Conditions générales de vente

Les services Redak (« Redak ») sont fournis par la société MAE, qui exerce sous les noms commerciaux Redak et Skaale, société par actions simplifiée au capital de 120 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 945 060 143, dont le siège est situé 9 place de la République, 83400 Hyères, numéro de TVA intracommunautaire FR33945060143 (le « Prestataire »).

Contact : contact@skaale.fr.

Redak est réservé aux professionnels. En commandant, le client (le « Client ») déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, dirigeant pour le compte de sa société). Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs et aux non-professionnels, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande Redak. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles prévalent sur tout autre document du Client. Elles comprennent l’annexe « Sous-traitance des données personnelles ».

Redak rédige et met en forme des posts LinkedIn pour le Client, à partir de son audit :

• Basique, abonnement mensuel : 10 posts par mois (5 visuels designés et 5 formats d’engagement), la refonte du profil LinkedIn offerte et une ligne éditoriale ;
• Intensif, abonnement mensuel : 20 posts par mois (9 visuels designés et 11 formats d’engagement), la refonte du profil LinkedIn offerte, une livraison prioritaire et un point mensuel de 30 minutes ;
• Community management, option mensuelle du Basique ou de l’Intensif : environ 15 commentaires par jour ouvré publiés au nom du Client sous les posts de son secteur, et des réponses aux commentaires reçus sous ses posts. Ces commentaires sont écrits à la main par l’équipe, sans outil d’automatisation, et ne sont pas soumis à la validation préalable du Client.

Un visuel designé est une création graphique de l’équipe (infographie, carrousel) ; un format d’engagement est un post plus court (réaction à l’actualité, mème, photo commentée, texte). Chaque post comprend jusqu’à 2 séries de retouches demandées par le Client dans son espace. Le contenu exact et le prix de chaque offre sont présentés sur la page de l’offre et rappelés sur la page de paiement. Le nombre de commentaires est une moyenne : il dépend notamment de l’activité du secteur du Client et des limites fixées par LinkedIn.

Premier lot. Le premier lot désigne les 4 premiers posts livrés d’un abonnement.

Délais. Le premier lot est livré dans l’espace du Client dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés) après l’envoi de son audit complet ; les posts suivants d’un abonnement sont livrés au fil du mois, sous réserve de l’article 8 pendant la garantie. Un retard ponctuel n’ouvre droit à aucune indemnité ; un post prévu dans le mois et non livré par la faute du Prestataire est livré le mois suivant, y compris si l’abonnement a pris fin entre-temps.

Les posts d’un mois sont livrés pendant ce mois (de la date anniversaire à la suivante). Un post non livré du fait du Client (audit non envoyé, informations ou validations attendues) n’est pas reporté au-delà du mois suivant.

Le Client choisit son offre, puis paie en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe). Le contrat est conclu, en français, dès la confirmation du paiement ; la facture est disponible dans son espace et l’acceptation des CGV est conservée. Le Client crée ensuite son compte : son espace commence par un audit à remplir. Le travail commence à l’envoi de l’audit complet ; l’espace reste fermé tant qu’il n’est pas envoyé.

Un post validé par le Client est programmé sur son compte LinkedIn par l’équipe, s’il le souhaite, à la date convenue ; sinon, le Client le publie lui-même, quand et comme il l’entend, depuis son espace. Aucun post n’est publié par l’équipe sans la validation explicite du Client. Les commentaires de l’option de community management sont la seule exception : ils sont publiés sans validation préalable (article 3).

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Un abonnement est payé chaque mois, d’avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l’espace du Client (« Mon abonnement », « Factures et carte bancaire »).

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf manquement du Prestataire et sauf la garantie de l’article 8. Le Prestataire peut modifier ses prix pour l’avenir : un nouveau prix s’applique à un abonnement en cours à partir de la date anniversaire suivante, après information du Client au moins 30 jours à l’avance, le Client pouvant alors arrêter son abonnement.

Revendeurs. Des prix revendeurs sont proposés, sur un lien privé, aux agences validées par le Prestataire après un échange. Le revendeur est alors le Client au sens des CGV : il revend les services au prix de son choix, reste seul responsable envers ses propres clients et répond de leurs demandes. La garantie de l’article 8 ne s’applique pas aux commandes passées au prix revendeur.

Le Pack lancement n’est plus proposé depuis le 22 octobre 2026. Un Pack commandé avant cette date reste régi par la version des CGV acceptée lors de sa commande.

• Sans engagement : l’abonnement est mensuel et se renouvelle chaque mois à sa date anniversaire. Le Client peut l’arrêter à tout moment depuis son espace (« Mon abonnement », « Arrêter mon abonnement ») ; l’arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé. Il peut annuler cette demande tant que l’arrêt n’a pas eu lieu. Le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé.
• Changement de formule (Basique ou Intensif, avec ou sans community management) : le Client le demande depuis son espace ; il prend effet à sa prochaine date anniversaire, avec le nouveau prix et le nouveau nombre de posts. Jusque-là, la formule en cours, son prix et ses posts du mois restent inchangés. Le Client peut annuler un changement prévu tant qu’il n’a pas eu lieu.

Le Prestataire offre au Client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » sur le premier mois de son premier abonnement. Elle s’applique une seule fois par Client (même entreprise, même personne, même adresse email ou même moyen de paiement).

La garantie porte sur le premier lot (article 3). Pour un abonnement, tant que la garantie est ouverte, seul le premier lot est livré : les autres posts du premier mois sont livrés dès que le Client valide un contenu, et au plus tard à la fin de son premier mois ; ils restent dus.

La garantie suit ces étapes, dans cet ordre :

• 1. Une retouche. Le Client demande au moins une retouche d’un post du premier lot dans son espace, et le Prestataire la livre.
• 2. Le signalement. S’il n’est toujours pas satisfait, il le signale par écrit, en précisant ce qui ne lui convient pas.
• 3. La réécriture. Le Prestataire lui livre alors une réécriture complète du premier lot (par le même rédacteur ou un autre), dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées. Refuser la réécriture, c’est renoncer à la garantie.
• 4. La demande de remboursement. Si le Client n’est toujours pas satisfait de la réécriture, il peut demander le remboursement.

Le remboursement est dû si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le Client a envoyé son audit complet ;
• les étapes 1 à 3 ont eu lieu, dans cet ordre ;
• il fait sa demande par écrit, à contact@skaale.fr ou depuis son espace, dans les 7 jours qui suivent la livraison de la réécriture ;
• aucun contenu livré n’a été validé, publié ni utilisé, sur LinkedIn ou ailleurs : aucun post, aucun visuel, et aucun élément de la proposition de profil (titre, résumé, bannière, photo retouchée, éléments de présentation) n’a été validé dans l’espace, publié, appliqué au profil ou repris, même en partie ou modifié.

Valider un contenu dans son espace, c’est l’accepter : un contenu validé, publié ou utilisé ne peut plus faire l’objet d’un remboursement.

Montant. Le remboursement porte sur la totalité du montant payé pour le premier mois, hors option de community management : les commentaires de cette option sont publiés au jour le jour et ne peuvent pas être repris ; ils restent dus pour les jours déjà réalisés, et la part non réalisée du mois est remboursée. Il est effectué par le Prestataire sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours qui suivent l’acceptation de la demande. L’abonnement éventuel est alors arrêté sans délai et l’accès à l’espace est fermé.

Fin de la garantie. La garantie ne s’applique plus si le Client reste sans répondre aux messages du Prestataire ou sans agir dans son espace (audit, retouches, validations) pendant 30 jours, si le délai de 7 jours est dépassé, si le Client refuse la réécriture, ou si une condition ci-dessus n’est pas remplie.

Lorsque le Client est remboursé, les droits sur les contenus du premier lot et de la réécriture ne lui ont jamais été cédés (article 13). Indépendamment de tout droit d’auteur, et que ces contenus soient ou non protégés par le droit d’auteur, il s’engage à ne pas les publier, les utiliser ni les reprendre, en tout ou partie, même modifiés ou reformulés, sur LinkedIn ou ailleurs. Cela vaut pour les posts, les visuels et les éléments de la proposition de profil, qu’il ne doit ni appliquer, ni maintenir sur son profil.

Si le Prestataire constate une telle utilisation, il adresse au Client une mise en demeure par email et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit alors retirer les contenus concernés, et remettre son profil dans l’état antérieur, dans un délai de 8 jours.

Une utilisation d’un contenu remboursé constitue un manquement du Client. Elle rend exigible, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), une indemnité forfaitaire égale à une fois et demie le montant remboursé, due dès l’expiration du délai de la mise en demeure restée sans effet. Cette indemnité ne prive pas le Prestataire de son droit d’agir en contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et d’obtenir réparation de son entier préjudice.

En cas d’échec d’un paiement, les services sont suspendus et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. De nouvelles tentatives de paiement sont faites pendant 7 jours. Si la somme reste impayée au terme de ce délai, l’abonnement est résilié de plein droit et l’accès à l’espace est fermé. Les sommes dues restent exigibles. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le Client s’engage à contacter le Prestataire avant toute contestation d’un paiement auprès de sa banque. Une contestation engagée sans échange préalable, ou en dehors des conditions de la garantie, entraîne la suspension immédiate des services et la fermeture de l’accès à l’espace ; le Prestataire peut la contester et réclamer les sommes dues. Les droits sur les contenus livrés pendant la période contestée ne sont pas cédés tant que le paiement n’est pas définitivement acquis (article 13).

• remplir son audit et fournir des informations et contenus exacts, complets et à jour ;
• détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (photos, logos, visuels, témoignages, contenus) et, pour les photos où apparaissent des personnes, leur accord. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à ces éléments et l’indemnise des conséquences d’un tel recours ;
• relire et valider chaque post dans son espace : aucun post n’est publié sans sa validation explicite ;
• pour le community management, donner et maintenir l’accès nécessaire à son compte LinkedIn ;
• ne pas demander de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client reste seul responsable des contenus qu’il valide et des éléments qu’il fournit. Il est informé que le community management suppose qu’une équipe intervienne sur son compte LinkedIn, ce que LinkedIn peut limiter (restriction temporaire, vérification d’identité) ; le Prestataire applique des volumes prudents et n’utilise aucun outil d’automatisation. Le Client est informé que les conditions d’utilisation de LinkedIn encadrent l’accès d’un tiers à un compte : il en accepte le risque.

Les droits patrimoniaux d’auteur sur les posts, visuels, commentaires et éléments de profil réalisés pour le Client lui sont cédés, à titre exclusif, dès que le prix correspondant est définitivement acquis au Prestataire, c’est-à-dire 60 jours après son paiement, sans remboursement ni contestation. Pour les contenus couverts par la garantie de l’article 8, la cession n’intervient en outre qu’à leur validation par le Client ou, à défaut, à la fin de la garantie. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sur les supports suivants : LinkedIn et les autres réseaux sociaux, le site internet et la newsletter du Client, ses supports commerciaux et de présentation, imprimés ou numériques.

Jusque-là, le Client peut consulter les contenus dans son espace pour les relire et les valider, mais pas les publier ni les utiliser autrement. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire.

Référence et image du Client. Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo, son image (dont sa photo de profil), les contenus réalisés pour lui une fois publiés, ses résultats et ses avis, pour présenter ses services : études de cas, avis clients, site internet, réseaux sociaux et supports commerciaux, pendant le contrat et après sa fin. Le Client peut s’y opposer à tout moment par email à contact@skaale.fr : le Prestataire retire alors ces éléments de ses supports dans un délai raisonnable, sans obligation pour les supports déjà imprimés ou diffusés.

Le Prestataire s’engage à réaliser les services avec soin, selon les règles de l’art : c’est une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat (nombre d’abonnés, de vues, de réactions, de contacts ou de clients), qui dépend notamment du marché du Client et de LinkedIn.

Le Prestataire n’est pas responsable des décisions de LinkedIn : restriction, vérification d’identité, suspension ou fermeture du compte du Client, changements de règles ou d’algorithme. Ces décisions n’ouvrent droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement ; si le compte du Client ne peut plus être utilisé, les parties conviennent ensemble de la suite. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des interruptions des services tiers qu’il utilise. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au titre des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire peut confier tout ou partie des services à des membres de son équipe, salariés ou indépendants, dont il répond. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; si l’empêchement dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance pour l’exécution du contrat, notamment l’audit et les identifiants du Client, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa fin.

Le Prestataire traite les données du Client pour exécuter le contrat, gérer la facturation et la relation client, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et libertés. Pour le community management, il agit en qualité de sous-traitant du Client (article 28 du RGPD) ; ses engagements sont décrits dans l’annexe « Sous-traitance des données personnelles ». Les données sont hébergées dans l’Union européenne ; les paiements sont traités par Stripe. Certains membres de l’équipe peuvent intervenir depuis un pays situé hors de l’Union européenne : ces accès sont alors encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Après la fin du contrat, l’espace du Client (audit, posts, historique) est conservé 12 mois, pour qu’il le retrouve s’il commande à nouveau, puis supprimé, sauf ce que la loi impose de conserver (factures : 10 ans). Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à contact@skaale.fr.

À la fin de l’abonnement, les services s’arrêtent et l’accès à l’espace est fermé ; les posts déjà publiés restent sur le compte LinkedIn du Client (sauf contenus remboursés, article 9). Le Client peut commander à nouveau à tout moment : il retrouve alors son espace s’il a été conservé (article 16).

Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une nouvelle version s’applique à un abonnement en cours à partir de sa date anniversaire suivante, après information du Client au moins 30 jours à l’avance.

Preuve. Entre les parties, les enregistrements de l’espace du Client (contenus livrés et leurs dates, retouches, validations, messages, journaux de connexion) et des systèmes du Prestataire font foi, sauf preuve contraire (article 1356 du Code civil).

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles d’ordre public, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Toulon. Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres restent applicables.